La suspension de l’exclusivité d’Orange sur l’iPhone n’avait pas été suffisamment motivée a estimé la Cour de cassation ce mardi, selon l’AFP. Toutefois l’opérateur, qui a récemment transigé avec l’Autorité de la concurrence, n’utilisera pas cette victoire judiciaire.
Cela veut donc dire que cette décision n’aura aucun impact puisque Apple et Orange avaient renoncé, en novembre dernier, à vendre l’iPhone en exclusivité en France pendant trois ans.
Dans un arrêt rendu mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel de Paris, qui en février 2009 avait confirmé la suspension de l’exclusivité décrétée par l’Autorité de la concurrence trois mois plus tôt, n’avait pas suffisamment motivé sa décision.
« Cet arrêt permet de redonner sa place aux exclusivités, compte tenu de leur caractère incitatif en matière d’investissement et d’innovation« , a indiqué un porte parole d’Orange à l’AFP. Il a aussi ajouté que l’opérateur « se réserve le droit d’entamer d’autres procédures« , par exemple pour obtenir réparation.
