Les députés Laure de La Raudière et Jean Dionis du Séjour ont fait deux amendements au cours de la réunion du 4 novembre de la Commission des Affaires Economiques.
Les fournisseurs d’accès devront donc continuer à acheminer les courriels de leurs anciens abonnés, pendant six mois, partis chez un concurrent.
Source : Univers Freebox
